Conditions de location Ton Pot'

ART 1 GÉNÉRALITÉS

1.1 Ton Pot’ loue des bacs potagers à des particuliers, des entreprises et des associations, ci-après dénommés le “Locataire”. Ci-dessous sont déterminées les conditions que le Locataire accepte en empruntant un bac potager auprès de Ton Pot’.

1.2 Les logos, designs, images et contenus de ce site internet sont la propriété exclusive de Ton Pot'.


ART. 2 UTILISATION

2.1 Ton Pot’ déterminera quel bac potager elle louera au Locataire. En empruntant le bac potager, le Locataire vérifiera qu’il ne présente pas de défauts visibles. Si le bac potager présente des défauts mais que le Locataire l'emprunte quand même, ces défauts seront notés sur une fiche d’état d’entrée, remise en un exemplaire au Locataire et en un autre exemplaire à Ton Pot’. Outre ces éventuels défauts, Ton Pot’ s’engage à le louer en bon état, et le Locataire à le rendre dans l’état dans lequel il l’a reçu.

2.2 Les bacs potagers seront loués pour une période de cinq à six mois.

2.3 Ton Pot’ ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un problème de performance du bac potager loué, ou des conséquences d’une mauvaise utilisation de celui-ci. Par exemple : un problème de croissance des plantes, des dégâts occasionnés par la chute d’un bac potager, une intoxication alimentaire, un dégât des eaux, un parquet abîmé…


ART. 3 LIVRAISON, RETRAIT ET RÉCUPÉRATION

3.1 Le Locataire aura le choix entre se faire livrer le bac potager loué à l’adresse de livraison fournie par ses soins, venir le retirer au point relais situé au 17C avenue Arthur Procès, 5000 Namur, ou venir le retirer aux locaux de Ton Pot’ situés au 8 rue du Moinil, 5363 Emptinne.

3.2. Ton Pot’ sera tenu de convenir d’un rendez-vous avec le Locataire pour lui livrer le bac potager loué à l’adresse de livraison reçue par ce dernier ou pour lui permettre de venir le retirer à ses locaux ou au point relais.

3.3 Dans le cas où la livraison ou le retrait du bac potager loué interviendrait moins de quatorze jours après la validation de la commande dudit bac, le Locataire renonce à son droit de rétractation.

3.4 Ton Pot’ sera tenu de convenir d’un rendez-vous avec le Locataire pour récupérer le bac potager loué au terme de la période locative. Si le Locataire avait choisi la livraison, Ton Pot’ sera tenue de venir récupérer le bac loué à l’adresse de livraison fournie par le Locataire. Dans le cas contraire, le Locataire sera tenu de venir rendre le bac potager aux locaux de Ton Pot’ ou au point relais.

3.5 Ton Pot’ ne livre des bacs potagers que dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et les communes du Brabant Flamand situées au Sud de la ville de Bruxelles.


ART. 4 PRIX DE LOCATION ET DE LIVRAISON, PAIEMENT

4.1 Le prix de location et le prix de livraison seront fixés avant l'emprunt, sur base du prix indiqué sur l’e-commerce du site internet www.tonpot.be. Le prix de livraison 79,90€ TVAC. Le retrait du bac potager loué aux locaux de Ton Pot’ est gratuit. Le prix du retrait au point relais est de 4,90€. Le prix de la livraison du bac potager loué est de 14,90€ TVAC.

4.2 Le paiement devra être effectué au moment de la commande, par paiement électronique ou virement bancaire.  La commande sera considérée comme validée lorsque l’ensemble du montant dû sera arrivé sur le compte bancaire de Ton Pot’.

ART. 5 INDEMNISATIONS EN CAS DE VOL, DE RESTITUTION TARDIVE ET DE DÉGÂTS

5.1 Dans le cas où Ton Pot’ récupérerait le bac potager loué anormalement abîmé, un montant pouvant s’élever jusqu’à 79,90€ pourra être réclamé au Locataire.

5.2 Dans le cas où Ton Pot’ ne parviendrait pas à joindre le Locataire par téléphone et e-mail afin de fixer un rendez-vous pour la livraison ou le retrait du bac potager loué, le Locataire ne pourra réclamer de remboursement pour ledit bac potager.

5.3 Dans le cas où Ton Pot’ ne parviendrait pas à joindre le Locataire par téléphone et e-mail afin de fixer un rendez-vous pour la récupération du bac potager loué, un montant forfaitaire de79,90€ sera réclamé au Locataire.

5.4 Dans le cas où le Locataire serait absent au rendez-vous convenu avec Ton Pot’ pour la livraison, le retrait ou la récupération du bac potager loué, sans en avoir informé Ton Pot’ par e-mail à contact@tonpot.be au moins quarante-huit heures avant le jour dudit rendez-vous, le Locataire ne pourra réclamer de remboursement pour ledit bac potager. Ton Pot’ sera également en droit de réclamer au Locataire une somme supplémentaire pouvant aller jusqu’à 79,90€ afin de couvrir les frais supplémentaires occasionnés.

5.5 En cas de dettes du Locataire, après avoir tenté de s’arranger à l’amiable par téléphone, e-mail et courrier recommandé, Ton Pot’ pourra saisir le tribunal. Le cas échéant, les frais de justice et les frais d’avocats de Ton Pot’ seront à charge du Locataire