Location de bacs potagers Ton Pot’ : conditions de location


ART 1 GÉNÉRALITÉS

1.1 Ton Pot’ loue des bacs potagers à des particuliers, des entreprises et des associations, ci-après dénommés le “Locataire”. Ci-dessous sont déterminées les conditions que le Locataire accepte en empruntant un bac potager auprès de Ton Pot’.


ART. 2 UTILISATION

2.1 Ton Pot’ déterminera quel bac potager elle louera au Locataire. En empruntant le bac potager, le Locataire vérifiera qu’il ne présente pas de défauts visibles. Si le bac potager présente des défauts mais que le Locataire l'emprunte quand même, ces défauts seront notés sur une fiche d’état d’entrée, remise en un exemplaire au Locataire et en un autre exemplaire à Ton Pot’. Outre ces éventuels défauts, Ton Pot’ s’engage à le louer en bon état, et le Locataire à le rendre dans l’état dans lequel il l’a reçu.

2.2 Les bacs potagers seront loués pour une période de six mois.

2.3 Ton Pot’ ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un problème de performance du bac potager loué, ou des conséquences d’une mauvaise utilisation de celui-ci. Par exemple : un problème de croissance des plantes, des dégâts occasionnés par la chute d’un bac potager, une intoxication alimentaire, un dégât des eaux, un parquet abîmé…


ART. 3 LIVRAISON, RETRAIT ET RÉCUPÉRATION

3.1 Le Locataire aura le choix entre se faire livrer le bac potager loué à l’adresse de livraison fournie par ses soins ou venir le retirer aux locaux de Ton Pot’ situés Avenue Arthur Procès 17C à 5000 Namur.

3.2. Ton Pot’ sera tenu de convenir d’un rendez-vous avec le Locataire pour lui livrer le bac potager loué à l’adresse de livraison reçue par ce dernier ou pour lui permettre de venir le retirer à ses locaux.

3.3 Dans le cas où la livraison ou le retrait du bac potager loué interviendrait moins de quatorze jours après la validation de la commande dudit bac, le Locataire renonce à son droit de rétractation.

3.4 Ton Pot’ sera tenu de convenir d’un rendez-vous avec le Locataire pour récupérer le bac potager loué au terme de la période locative. Si le Locataire avait choisi la livraison, Ton Pot’ sera tenue de venir récupérer le bac loué à l’adresse de livraison fournie par le Locataire. Dans le cas contraire, le Locataire sera tenu de venir rendre le bac potager aux locaux de Ton Pot’.

3.5 Ton Pot’ ne livre des bacs potagers que dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et les communes du Brabant Flamand situées au Sud de la ville de Bruxelles.


ART. 4 PRIX DE LOCATION ET DE LIVRAISON, PAIEMENT

4.1 Le prix de location et prix de livraison seront fixés avant l'emprunt, sur base du prix indiqué sur l’e-commerce du site internet www.tonpot.be. Le prix de livraison est de douze euros TVAC par mois ou de septante-deux euros TVAC pour six mois. Le retrait du bac potager loué aux locaux de Ton Pot’ est gratuit. Le prix de la livraison du bac potager loué est de un euro et cinquante centimes d’euros TVAC par mois ou de neuf euros TVAC pour six mois.

4.2 Pour la location et la livraison, le Locataire aura le choix entre deux modes de paiements : le paiement direct et le paiement mensuel.

4.2.1 Le paiement direct devra être effectué au moment de la commande et comprendre la totalité du coût de location de l’ensemble de la période locative. Si le Locataire a choisi la livraison, le paiement devra également comprendre le coût total de la livraison. La commande sera considérée comme validée lorsque l’ensemble du montant dû sera arrivé sur le compte bancaire de Ton Pot’.

4.2.2 Le paiement mensuel devra être effectué avant le dix du mois de chacun des six mois de la période locative du bac potager, à partir du mois de livraison du potager, et ce même dans le cas où la livraison aurait lieu à la fin dudit mois. La commande sera considérée comme validée dès que le Locataire l’aura commandée sur le site internet de Ton Pot’.


ART. 5 INDEMNISATIONS EN CAS DE VOL, DE RESTITUTION TARDIVE ET DE DÉGÂTS

5.1  Dans le cas où Ton Pot’ récupérerait le bac potager loué anormalement abîmé, un montant pouvant s’élever jusqu’à deux cents euros pourra être réclamé au Locataire.

5.2 Dans le cas où Ton Pot’ ne parviendrait pas à joindre le Locataire par téléphone et e-mail afin de fixer un rendez-vous pour la livraison ou le retrait du bac potager loué, le Locataire ne pourra réclamer de remboursement pour ledit bac potager. Si le Locataire avait choisi le paiement mensuel, Ton Pot’ se réservera le droit de réclamer le solde restant dû au Locataire.

5.3 Dans le cas où Ton Pot’ ne parviendrait pas à joindre le Locataire par téléphone et e-mail afin de fixer un rendez-vous pour la récupération du bac potager loué, un montant forfaitaire de deux cents euros sera réclamé au Locataire.

5.4 Dans le cas où le Locataire serait absent au rendez-vous convenu avec Ton Pot’ pour la livraison, le retrait ou la récupération du bac potager loué, sans en avoir informé Ton Pot’ par e-mail à tonpot.cc@gmail.com au moins quarante-huit heures avant le jour dudit rendez-vous, le Locataire ne pourra réclamer de remboursement pour ledit bac potager. Si le Locataire avait choisi le paiement mensuel, Ton Pot’ se réservera le droit de réclamer le solde restant dû au Locataire. Ton Pot’ sera également en droit de réclamer au Locataire une somme supplémentaire pouvant aller jusqu’à vingt euros afin de couvrir les frais supplémentaires occasionnés.

5.5 Dans le cas où le Locataire aurait choisi de payer mensuellement et connaîtrait un retard de paiement, le montant dû à Ton Pot’ sera automatiquement majoré d’un euro par jour de retard.

5.6 En cas de dettes du Locataire, après avoir tenté de s’arranger à l’amiable par téléphone, e-mail et courrier recommandé, Ton Pot’ pourra saisir le tribunal. Le cas échéant, les frais de justice et les frais d’avocats de Ton Pot’ seront à charge du Locataire.

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